Comment faire juger un viol comme le crime qu’il est ? Le tribunal correctionnel de Valenciennes seul contre tous se déclare incompétent à juger un viol

Sur les faits, nous  savons seulement ce que la Voix du Nord rapporte : une fille mineure a été violée en 2006 et 2007.

Le violeur qui n’en est plus un pour le parquet a reçu une citation à comparaitre pour agression sexuelle (délit). Or, dans la description des faits, il s’agit de viol(s) « pénétration » (crime)

Que s’est-il passé entre la plainte et l’audience devant le tribunal correctionnel ?

Rien de bien nouveau, que de l’illégal : la plainte est déposée, certainement une ou deux auditions, peut être une confrontation entre la plaignante et l’accusé… Et quelques jours plus tard, semaines, voire mois, le parquet décide que ce n’est pas un viol et il renvoi devant le tribunal correctionnel.

Or, s’il respecte la loi, il doit saisir un juge d’instruction. Car un viol est un crime et dans les textes, le crime doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction.

Mais il fait comme à son habitude, il passe outre la loi   et décide qu’un viol ne sera pas traité comme un crime, qu’il deviendra agression sexuelle donc délit et pourra être jugé par l’usine à délits, c’est-à-dire le tribunal correctionnel, sans doute entre une audience consacrée à un vol à l’étalage et à une conduite sans permis.

D’habitude, tout se passe pour le mieux. Personne n’est dupe, ni le tribunal, ni l’avocat de la partie civile, ni la défense mais tous s’en accommodent. Le crime transformé en délit est jugé en quelques minutes … Au mieux en deux/trois heures. Ici, le miracle a eu lieu, le tribunal refuse de juger un crime

Dans cette affaire : Pour le parquet tout va bien, c’est une correctionnalisation d’opportunité (comme si ce n’était pas toujours le cas). La correctionnalisation est ainsi devenue un moyen de gestion du système pénal. Sans la correctionnalisation, le système s’écroule. Les politiques tous bords confondus refusent de toucher à une organisation du système judiciaire totalement obsolète. Les cours d’assises telles qu’elles sont organisées n’ont jamais été pensées pour répondre à des crimes (le viol) de masse.

Pour l’avocat de la partie civile : on veut que ça aille vite (pour la victime ou pour l’avocat ?), donc le tribunal correctionnel c’est très bien.  Sans la complicité des avocats avec le système, la correctionnalisation existerait sans doute, mais elle ne serait certainement pas une pratique massive au point où le viol n’est quasiment plus qu’un délit.

Pour la défense : Tous les avantages ! Délinquant et pas criminel, peine ridicule ou sursis total, indemnités moindres à verser à la plaignante…

Cette décision du tribunal de Valenciennes est exceptionnelle à plusieurs titres :

  • Que le tribunal correctionnel relève d’office son incompétence est extrêmement rare. Ça l’était déjà avant que la correctionnalisation ne soit consacrée par la loi. (loi dite Perben 2 du 9 mars 2004) . Les rares déclarations d’incompétence connues ont été prises lorsque les plaignantes l’avaient elles-mêmes soulevée. A notre connaissance, c’est la première fois que le tribunal correctionnel soulève d’office son incompétence.
  • Plus extraordinaire encore, la présidente Pollet décide d’aller à l’encontre du choix du parquet, de la défense et même de la partie civile ! C’est une véritable leçon de droit donnée publiquement aux avocats.

Le tribunal de Valenciennes le rappelle, il  n’est pas, il faut le souligner, par principe opposé à la correctionnalisation. « mais pas dans ces conditions »

Les conditions acceptables seraient celles d’une correctionnalisation qui intervient à la fin de l’instruction ? Si c’est bien de ces conditions qu’il s’agit, le tribunal n’aurait de toute façon pas le choix. Car c’est bien dans cette situation que la loi Perben a modifié la procédure. Si en effet, le viol avait fait l’objet d’une instruction et que le juge avait décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel, le tribunal n’aurait pas eu son mot à dire.

Mais lorsqu’il de s’agit de la décision du parquet sans passage par la case instruction, la loi Perben n’a aucune incidence. Le tribunal correctionnel peut donc d’office relever son incompétence. De même, la partie civile peut relever l’incompétence du tribunal correctionnel, celui-ci n’aura pas d’autre choix que de renvoyer à mieux juger. C’est-à-dire qu’un juge d’instruction sera désigné pour instruire le crime (https://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/la-correctionnalisation-par-le-parquet-sous-couvert-dopportunite-des-poursuites-soulevez-lincompetence-du-tribunal-correctionnel/)

Si le tribunal de Valenciennes considère qu’un viol correctionnalisé sans avoir été instruit ne remplit pas les « conditions » alors c’est une nouvelle EXTRAORDINAIRE. Mais, nous avons bien du mal à y croire… Alors ne comptons que sur les victimes pour refuser cette pratique qui banalise, minimise et nie le viol !

Pour refuser la correctionnalisation, Il convient donc de distinguer : le viol renvoyé en correctionnelle sans instruction (I) du viol qui a fait l’objet d’une instruction (II)

I – Le viol est renvoyé par le parquet devant le tribunal correctionnel (sans instruction)

Le viol est un crime, et en tant que tel il doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction. C’est sans compter sur le parquet qui décide de violer (sic) la loi et les principes fondamentaux de notre droit. Le parquet, souvent, très rapidement, renvoi l’accusé, lequel accusé entre ses mains sera devenu prévenu, devant le tribunal correctionnel.

Dans l’affaire pour laquelle le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent, le parquet avait pris soin de noter « agression sexuelle » dans la citation à comparaitre. Mais il arrive qu’il ne prenne même pas cette peine. Dans l’affaire précitée (lien ci-dessus) l’avis (convocation à l’audience) à victime contenait les termes « atteinte sexuelle avec deux pénétrations par contrainte ». Le parquet est tellement certain qu’il n’y aura pas de réaction (ni de la partie civile, ni de la défense, ni du tribunal) qu’il peut se permettre de reconnaitre le viol tout en demandant au tribunal correctionnel de juger une agression sexuelle.

Renvoyer un viol devant le  tribunal correctionnel est totalement illégal, c’est pourquoi le tribunal correctionnel est dans son droit lorsqu’il se déclare incompétent. De la même manière, lorsque c’est la partie civile qui soulève l’incompétence du tribunal correctionnel, celui-ci, n’a pas d’autre choix que de se déclarer incompétent, parce que le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour juger les crimes.

Les victimes qui déposent plainte pour viol et qui se voient renvoyer vers le tribunal correctionnel doivent ABSOLUMENT  savoir qu’il leur suffira de soulever l’incompétence du tribunal correctionnel*,  pour que ce qu’elles ont subi, un viol, soit jugé comme tel. C’est-à-dire comme un crime, par une cour d’assises.

Bien entendu, ça sera plus long. Il faudra supporter une longue procédure avant le procès. Mais c’est le prix à payer pour que cesse la négation du viol. Car la correctionnalisation a des conséquences lourdes : la non-reconnaissance de ce qui a été subi, une peine légère lorsque ce n’est pas un sursis total, un dédommagement moindre, et pire la correctionnalisation peut aboutir à la prescription pure et simple. Enfin,   pour l’ensemble des victimes et de la société, la correctionnalisation participe largement à la banalisation du viol.

La correctionnalisation est une pratique si répandue que le viol n’est déjà quasiment plus un crime.

Que les victimes soulèvent l’incompétence du tribunal correctionnel si elles souhaitent :

Être reconnues comme victime d’un crime et que les viols ne soient pas effacés des statistiques. Ces fameux 2% de condamnations qui bien entendu ne tiennent aucun compte des viols déguisés en délits et jugés par les tribunaux correctionnels.

II- Le viol et l’instruction

Le viol étant un crime, il devrait faire l’objet d’une instruction. Ce qui est de moins en moins le cas. Toujours est-il,  lorsqu’un juge d’instruction est désigné, il procédera à l’instruction et au moment de  clôturer l’instruction, il est fort possible qu’il disqualifie les faits de viol en agression sexuelle et il prendra une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Dans cette situation, la partie civile , si elle souhaite que son viol soit jugé comme tel, doit dans les 10 jours interjeter  appel de l’ordonnance de renvoi. Au-delà de ce délai, faute d’appel, il ne sera plus possible de revenir en arrière et en lieu et place c’est un délit (agression sexuelle ou violences ou atteinte sexuelle) qui sera jugé par le tribunal correctionnel avec les conséquences précédemment décrites. C’est strictement dans le cadre du viol instruit que la loi Perben a facilité la correctionnalisation. Cette loi n’a aucune incidence juridique sur la correctionnalisation hors instruction.

En conclusion : Pour un viol qui n’a pas fait l’objet d’une instruction,  La victime peut refuser la correctionnalisation en soulevant l’incompétence du tribunal correctionnel le jour de l’audience

Pour un viol qui a bénéficié d’une instruction, la victime peut refuser la correctionnalisation en faisant appel, dans les dix jours, de l’ordonnance de renvoi.

Dans le premier cas, un juge sera désigné pour instruire le dossier et il y a peu de chance qu’il procède à disqualification des faits pour renvoyer devant le tribunal correctionnel, sachant que la victime avait déjà refusé ce système. Il faudra attendre patiemment le procès devant la cour d’assises

Dans le second cas, la chambre de l’instruction annulera l’ordonnance et le viol sera jugé comme tel par la cour d’assises.

DANS LES DEUX CAS : LA CORRECTIONNALISATION N’EST POSSIBLE QUE SI LES PARTIES FONT SILENCE.

POUR FAIRE ECHEC A LA CORRECTIONNALISATION : LES VICTIMES NE DOIVENT PLUS SE TAIRE

 

 

*Soulever l’incompétence du tribunal correctionnel :  c’est dire au tribunal, avant même qu’il ne commence à juger,  qu’il ne peut  pas juger un crime, que le viol est un crime et qu’il n’est pas de sa compétence mais de celle de la cours d’assises. Qu’il s’agit dans cette affaire, de faits criminels et non délictuels. Le tribunal correctionnel ne peut que faire le même constat et renvoyer à mieux juger. Autrement dit, un juge d’instruction sera désigné pour instruire le viol comme la loi l’y oblige

http://www.lavoixdunord.fr/73284/article/2016-11-12/le-tribunal-de-valenciennes-se-declare-incompetent-pour-juger-un-viol

 

 

 

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