Atteinte sexuelle avec pénétration: une correctionnalisation automatique des viols de mineurs de 15 ans

La confusion volontaire ou non des lois n’est pas nouvelle. La création de l’atteinte sexuelle avec pénétration ne peut que, et c’est un euphémisme, faciliter la correctionnalisation du viol sur mineurs de 15 ans. Démonstration avec trois infractions. Des infractions qui n’ont pas du tout la même place dans le code pénal. Deux appartiennent à la famille des agressions sexuelles (Chapitre II du code pénal), la troisième (chapitre VII du code pénal)  a surtout à voir avec la protection… de la famille

  • Chapitre II : des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Section 3 : Des agressions sexuelles (Paragraphe 1 : du viol Paragraphe 2 : des autres agressions sexuelles)

Les éléments de langage du code pénal

« Des autres agressions sexuelles « ou les « agressions sexuelles autres que le viol ».

Donc, le viol est une agression sexuelle.

L’agression sexuelle est un délit. Mais,  L’agression sexuelle  est aussi un terme générique qui désigne à la fois le viol (crime) et l’agression sexuelle (délit)

Pour faciliter la correctionnalisation du viol, c’est bien vu !

 

Les définitions

Article 222-22 « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (en 1994 le terme agression sexuelle a remplacé « l’attentat à la pudeur » )

Article 222-23 « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

On le voit, il suffit « d’oublier » la pénétration pour passer du crime au délit.

 

  • Chapitre VII Des atteintes aux mineurs et à la famille

Le législateur n’a donc rien compris ! Les atteintes aux mineurs sont principalement du fait de la famille ! Symboliquement c’est quand même une catastrophe. Éventuellement, nous pourrions lui proposer : les atteintes aux mineurs par la famille.

Heureusement, les mineurs ont une section qui leur est propre :

Section 5 (du chapitre VII) : De la mise en péril des mineurs

Article 227-25 « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (en 1994 le terme atteinte sexuelle a remplacé « l’attentat à la pudeur »)

L’infraction de l’atteinte sexuelle sanctionne l’adulte qui a une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans. Relation sexuelle avec ou sans pénétration. Consentement ou pas ?

Certains diront que le consentement ou l’absence de consentement n’est pas recherché. Mais dans une lecture a contrario au regard  des éléments matériel du  viol ou de l’agression sexuelle (avec violence, contrainte, etc…) on peut considérer que le mineur est consentant puisque l’atteinte sexuelle est SANS violence, contrainte…

Ainsi, le délit d’atteinte sexuelle ne fait pas débat. Il y a bien un âge limite (moins de 15 ans) sous lequel le législateur considère qu’il ne peut y avoir de consentement valable. La relation sexuelle d’un adulte avec un mineur de 15 ans, sauf à prouver l’erreur sur l’âge du mineur,  suffit pour que l’infraction soit constituée.

Le débat de ces derniers mois ne portait pas sur le délit de l’atteinte sexuelle, mais sur la définition du viol qui ne fait aucune distinction dans ses éléments de définition entre les adultes et les mineurs.

Jusqu’à la loi de 2010 qui a consacrée la décision de la cour de cassation, tous les enfants quel que soit l’âge devait démontrer leur absence de consentement.  L’affaire qui a vu le revirement de la cour de cassation concernait des enfants dont le plus âgé avait 5 ans et demi. Si bien qu’il était encore possible de demander la preuve de l’absence de consentement à des enfants de 6 ans .

La loi de 2010 est venue préciser (article 222-22-1 ) que la contrainte pouvait être physique ou morale. « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » Deux conditions cumulatives : la différence d’âge et l’autorité de droit ou de fait.

Ainsi si les deux conditions ne sont pas réunies, le viol ne sera pas constitué même si l’enfant est très jeune.

Mais on ne peut pas s’arrêter aux seules définitions et à l’appréciation des juges de savoir s’il y a ou non contrainte. On ne peut pas faire l’impasse sur les mauvaises habitudes du Parquet de vouloir correctionnaliser les viols même si ceux-ci sont constitués et ne font aucun doute dans son esprit. Même si les preuves sont criantes et le violeur lui-même reconnait son crime. Dès lors que nous savons que la correctionnalisation d’opportunité comme disent certains n’a rien à avoir avec l’absence de preuves mais avec l’absence criante de moyens dévolus à la justice. Toute confusion de la loi facilite d’autant plus la correctionnalisation. Nous l’avons vu avec l’agression sexuelle. L’agression sexuelle à la fois délit et la fois terme désignant l’infraction délictuelle et l’infraction criminelle de viol. On ne peut plus compter les articles de presse dans lesquels il n’est pas possible de savoir s’il s’agit d’un viol ou non. Le fait de lire qu’il s’agit d’une condamnation par le tribunal correctionnel n’est évidemment pas suffisante pour en déduire qu’il est question d’agression sexuelle (délit) sauf pour ceux qui ignorent qu’il y a près de 80% de viols déqualifiés en délit.

 

Tout ce qui précède montre à quel point la création du délit « d’atteinte sexuelle avec pénétration » est synonyme de danger.

En effet, le projet de loi prévoit une peine de 10 ans de prison lorsque l’atteinte sexuelle comporte une pénétration.  Jusqu’à présent seul le viol (crime) a dans sa définition l’élément matériel de pénétration. Pourquoi ajouter cette précision alors même que la présence de la pénétration ou son absence est indifférente à la constitution de l’atteinte sexuelle.

Ceux qui connaissent la pratique judiciaire, notamment du Parquet, ne peuvent que s’alarmer. Il sera difficile, exceptionnel, de voir un viol sur mineurs de 15 ans jugé comme un crime. Avec une telle précision, plus rien n’arrêtera le Parquet qui renvoie déjà une très grande majorité de viols devant le tribunal correctionnel en faisant fi du principe fondamental qui que veut tout crime fasse l’objet d’une instruction.

Cela sera d’autant plus facile que contrairement aux promesses du gouvernement, la présomption de l’absence de consentement n’existe pas dans le texte proposé.

Il serait bien trop long de revenir sur le fait : que le gouvernement a préparé un texte en ignorant toutes les sonnettes d’alarmes des magistrats, avocats, juristes. Absence de fourchette d’âge par exemple s’agissant des jeunes majeurs.

Le texte du gouvernement n’est en fait qu’un copié/collé des propositions du Conseil d’Etat.

L’atteinte sexuelle avec pénétration (conseil d’Etat) qui reprochait, à raison, au gouvernement de proposer une présomption de non-consentement tout en maintenant l’atteinte sexuelle.

Pourquoi faire ? Sauf si dès le départ, il n’était pas question de poser cette présomption

L’abus de contrainte, encore le Conseil d’Etat.

Projet de loi rédigé par le Conseil d’Etat

rédigé par le Conseil d’Etat et annoncé à grand renfort de communication mensongère par le gouvernement par la voix de sa secrétaire d’Etat : Marlène Schiappa. Elle en fait une lecture tellement loin de ce que contient le texte que certain-e-s commencent à douter de sa capacité de compréhension. C’est qu’elle a l’air sincère …

Comment fait-elle pour trouver dans ses mots une présomption d’absence de consentement « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »

La contrainte morale ou la surprise « peuvent » c’est donc une possibilité. Le juge apprécie

Cette contrainte (pour ne retenir qu’elle) peut résulter de l’abus de l’ignorance de la victime qui ne dispose pas de la maturité ou du discernement …  Prouver l’ignorance puis l’abus de celle-ci

Le principe posé  : avant 15 ans on  dispose de la maturité ou du discernement suffisant pour consentir à des relations sexuelles avec un adulte. Ceci posé, il peut éventuellement arriver que. Finalement, l’abus d’ignorance n’est en aucun cas une présomption de non-consentement mais un simple  exemple de contrainte. Exemple  dont le juge n’a nul besoin. Comme c’est déjà le cas en l’état du droit actuel, la contrainte ou la surprise pourrait assez facilement être retenue pour des très jeunes enfants. Mais rien ne changera pour des enfants un peu plus âgé : 8, 9, 10, 11 ans. ..

En quoi par exemple le Parquet aurait été empêché par ce texte de renvoyer le violeur de la petite fille de 11 ans devant le tribunal correctionnel ? Dès lors que son physique et ou  son absence de réaction lui aurait semblé suffisants à caractériser le consentement ? EN RIEN

Le viol de mineur de 15 ans devient automatiquement une atteinte sexuelle (un délit)

La création de l’atteinte sexuelle avec pénétration et le renoncement à la présomption de non-consentement des mineurs aboutira sans aucun doute à une correctionnalisation automatique des viols sur mineurs de 15ans.

Marlène Schiappa dans sa lecture très personnelle du projet de loi du Conseil d’Etat a dit ce matin qu’il était très grave de parler de recul du gouvernement.

Ce qui est extrêmement grave, c’est non seulement le recul sur des promesses répétées depuis des mois par le gouvernement  mais aussi la création quasi noir sur blanc de la déqualfication des viols de mineurs

Quelques mots de l’allongement du délai de prescription à 30 ans.

Correctionnalisation automatique du viol : Combien de personnes vont bénéficier de cet allongement de la prescription de 30 ans ? Si correctionnalisation, c’est la prescription délictuelle qui joue !

Maturité ou discernement à apprécier  par le juge : Comment le juge pourrait-il apprécier le degré de maturité ou du discernement 20 ou 30 ans après ou même à quelques mois de distance…

En clair, la prescription de 30 ans pour le viol des mineurs sert surtout à faire avaler la pilule à ceux qui prennent le texte de manière isolé.

Ce n’est pas la première fois qu’un texte recul sur un principe absolument essentiel tout en tendant une carotte aux associations de victimes !

  • la loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II) comportait deux dispositions. L’une pour faire avaler les couleuvres : l’allongement du délai de prescription à 20 ans pour le viol de mineurs.  L’autre, la plus grande régression depuis la loi définissant le viol, la consécration de la correctionnalisation !

Il est d’ailleurs surprenant que Marlène Schiappa qui a déclaré à plusieurs reprises qu’elle souhaitait voir les viols jugés comme des crimes qu’ils sont, n’a aucun moment remis en cause les dispositions de ladite loi qui consacrent la correctionnalisation du viol !

Je remercie d’avance les associations de bien vouloir se lever contre ce projet de loi !! N’acceptons ni le renoncement du gouvernement à imposer une présomption de non-consentement, ni la négation du viol qui est instituée par l’atteinte sexuelle avec pénétration

 

 

 

 

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