Ce n’est pas un viol qui est jugé en correctionnelle, réponse à une représentante de l’institution judiciaire


CE N’EST PAS UN VIOL QUI EST JUGÉ EN CORRECTIONNELLE

Il y a des termes qui ajoutent de la confusion  à la confusion. Moi-même j’ai déjà utilisé les mêmes mots . Je me rends bien compte que pour ceux qui ne connaissent pas ou qui ne comprennent pas ce qu’est la correctionnalisation,  l’utilisation de  mots, tels que viol jugé en correctionnelle, viol correctionnalisé  ne leur donnent pas plus d’indication. Après tout on pourrait penser qu’un viol correctionnalisé, reste un viol mais  qu’ il est jugé en correctionnelle. Or, ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit.

Il n’est en effet, pas possible de juger un viol devant un tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel n’est compétent que pour juger des délits. Le viol étant un crime, il ne peut être, en l’état actuel du droit,  jugé que par la Cour d’Assises. Ce que nous appelons un viol correctionnalisé n’est en réalité plus un viol , mais une agression sexuelle, le viol a été déqualifé, transformation de crime en délit soit transformation du viol en agression sexuelle.

J’ai regardé quelques vidéos des débats, « tables rondes » qui ont eu lieu à l’occasion du forum Marie Claire. Je me suis demandée si les personnes qui n’avaient jamais  entendu ce mot de correctionnalisation avaient compris quelque chose en entendant « viol correctionnalisé » ou « viol jugé en correctionnelle ».

 Dans un article paru dans le magazine Marie Claire de Juillet (déjà en kiosque)  il est question de correctionnalisation et la journaliste dit ceci : « les victimes se voient souvent proposer que le crime de viol, qui doit être jugé aux assises, soit jugé en correctionnelle »

Et bien, NON, le viol n’est pas JAMAIS jugé en correctionnelle. C’est un délit qui est jugé en correctionnelle, une agression sexuelle. Encore une fois, le viol étant un crime, il ne peut être jugé que par une Cour d’Assises. L’auteur du viol, qui est jugé devant le tribunal correctionnel , n’est plus accusé de viol mais d’ agression sexuelle et il sera condamné ou relaxé de ce chef. S’il est condamné, sur son casier judiciaire il sera inscrit une condamnation pour agression sexuelle (délit) et non une condamnation pour viol (crime) .

Dans ce même article, Madame Quemener, procureur adjointe au tribunal de Créteil, veut nous faire croire que c’est parce que l’affaire est « bancale » qu’elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel.  Madame, semble oublier que pour les affaires bancales, il y a les classements sans suite . En matière de violences sexuelles (viols, agressions) on ne s’en prive pas d’ailleurs !

 

Aussi, Madame Quemener nous dit que, le risque de la Cour d’Assises c’est que l’auteur du viol soit acquitté  « au bénéfice du doute »  . Que veut-elle dire que devant le tribunal correctionnel  l’accusé sera condamné « au bénéfice du doute ». C’est franchement inquiétant !


Madame n’est pas sans savoir que Le doute profite TOUJOURS à l’accusé peu importe où il est jugé et pourquoi il est jugé.

Ces arguments là date un peu si je puis dire et Madame Quemener est un peu près la seule personne (peut-être pas parmi les magistrats) qui persiste à les utiliser pour justifier la correctionnalisation. Madame la procureure sait parfaitement que l’utilisation quasi systématique de la correctionnalisation n’a rien à voir avec le manque de preuves, c’est ce qu’elle veut nous signifier par « bancale, mais avec le manque de moyens… Manque de moyens par manque de volonté politique !

 Madame la procureure ne parle évidemment pas en son nom personnel, mais en tant que représentante de l’ institution ou des institutions…

Autres propos, Madame la procureure Quemener dit ceci : « En correctionnelle, un agresseur peut tout de même prendre huit à dix ans de prison ! Ce n’est pas parce qu’on correctionnalise qu’on banalise »

 

 Madame n’a pas résisté à la rime :

« Ce n’est pas parce qu’on correctionnalise qu’on banalise » :

Nous avons déjà dit ce qu’implique le mot « correctionnalise » .  Voyons le terme « banalise »

Définition de banaliser : rendre banal, retirer les traits distinctifs , sous-estimer, minimiser…

Retirer les traits distinctifs : cela pourrait être un synonyme de la correctionnalisation ou plus précisément de la déqualification préalable et impérative avant renvoi devant le tribunal correctionnel…

 Qu’est ce qui permet de distinguer juridiquement le viol d’une agression sexuelle : c’est la pénétration qui n’existe qu’en cas de viol. Donc, Madame Quemener, lorsque vous correctionnalisez bien sur que vous banalisez puisque vous retirez l’élément constitutif du crime , la pénétration. Vous retirez bien le « trait » qui distingue un viol d’une agression sexuelle et vous pouvez dire que vous ne banalisez pas ?

Il n’est pas question de banaliser, c’est pire, puisque vous niez complètement le viol ! Il n’existe plus lorsque vous correctionnalisez. A ce propos, est-ce que le réquisitoire définitif aux fin de renvoi comporte toujours les mêmes termes, à savoir : Attendu que (tartanpion) a été inculpé de viol. Mais attendu qu’en réalité il a commis une agression sexuelle … Et, voilà, le tour est joué le viol a disparu .

Pour affirmer que la correctionnalisation n’est pas banalisation Madame Quemeneur clame « En correctionnelle un agresseur peut tout de même prendre huit à dix ans de prison ! »

Réponse de Marie Claire : « Certes, mais un viol, c’est de quinze à vingt ans de prison »

 

Une fois de plus, la banalisation n’est regardé que du point de vue de la peine de prison ! Bien sur dans le système actuel, l’échelle des peines est la « référence » qui permet de distinguer une infraction grave ou très grave d’une infraction moins grave. Mais une bonne fois pour toutes, avant même de parler de peine de prison, ce que demandent les victimes c’est d’être reconnues pour ce qu’elles ont subit . Ce que demandent les victimes c’est qu’un chat soit appelé un chat, qu’un viol soit appelé viol et non agression sexuelle . Illustration toute bête et sans commune mesure aucune avec la gravité du viol. Madame Quemener reçoit un coup de poing, elle acceptera que le juge ou le procureur lui dise qu’elle a reçu une gifle ? Voir les attendus ci-dessus… Bien évidement que NON.


Ceci étant précisé revenons à la peine de « huit à dix ans de prison » que risque de « prendre » l’auteur d’une agression sexuelle :

CODE PENAL :

La peine encourue pour un auteur d’agression sexuelle est de 5 ans, article 222- 27 « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

CAS D’AGGRAVATIONS :

      L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : Si l’agression sexuelle est commise sur

1°  un mineur de quinze ans ;

2°  une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Précisions : A l’exception des personnes prévues au 1° et 2° les agressions sexuelles sont punies de 5 ans. Si une agression sexuelle est commise sur une personne répondant aux caractéristiques 1° et 2° l’auteur encourt 7 ans de prison maximum. Cela veut seulement dire que le juge ne pourra pas aller au-delà de cette peine. En revanche, il pourra prononcer toute peine en dessous de 7 ans de prison.

Alors qui sont donc les auteurs qui pourraient « prendre » huit à dix ans de prison.  Les voici :

AGGRAVATIONS DES DEUX CAS D’AGGRAVATIONS

L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;

6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime ;

7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Attention, il faut bien comprendre que pour qu’une peine de plus de 7 ans et jusqu’à 10 de prison puisse être prononcée, il faut non seulement que les personnes agressées sexuellement soient celles citées à l’article 222-27 (1° et 2°) mais en plus le délit d’ agression  doit être commis strictement dans les circonstances ou par les personnes précisées à l’article  222-30 .  Exemple d’une double condition 1- la victime a moins de 15 ans, 2- L’auteur a utilisé une arme ou la menacé d’une arme pour l’agresser sexuellement.

 

Madame Quemeneur nous raconte donc, que l’ auteur d’une agression sexuelle peut prendre 8 à 10 ans de prison alors qu’elle sait parfaitement que cette peine ne peut-être prononcée que dans des cas très limités. En droit, lorsque nous annonçons une peine, c’est la peine hors cas d’aggravations, autrement c’est comme si vous donniez l’exception avant le cas général. Quant à Madame la procureure, elle  a  choisit l’exception de l’exception :  des circonstances aggravantes qui viennent aggravées des cas d’aggravations . Faut-il préciser que ces peines sont celles du code pénal et que les peines réellement prononcées sont le plus souvent dans le bas de l’échelle.  Si Madame Quemeneur veut bien nous désigner un dossier, un seul dossier dans lequel l’auteur a été condamné à 8 ans de prison ferme pour agression sexuelle ?? Et, un dossier, peut-être deux ( ?) dans lequel une peine de prison de 5 ans ferme a été prononcée.

Reste qu’avant même de parler de peine de prison, il faut reconnaître la vérité. Or, la correctionnalisation est exactement l’inverse de la vérité ! Un mensonge institutionnel. Le mot de négation est fort mais il dit bien la réalité

 

 Vous êtes la représentante de l’institution judiciaire et oserai je dire de la chancellerie, je veux bien comprendre que vous cherchiez à vous (l’institution, la chancellerie) protéger… Mais Madame vous savez que la correctionnalisation est plus qu’une banalisation, votre malaise à prononcer le mot de correctionnalisation est perceptible ici : http://www.marieclaire.fr/,grand-forum-l-intregralite-de-la-table-ronde-en-video,2610255,550024.asp

Mais sans doute n’aviez pas encore entendu Madame la Ministre Najat Vallaud Belkacem dire : « Il faut faire en sorte que les viols en justice ne soient pas considérés comme des délits mais comme des crimes qu’ils sont.
Or, trop souvent ils sont correctionnalisés. »

Le lien pour vous en assurer : http://www.dailymotion.com/video/xrd9rw_najat-vallaud-belkacem-ministre-des-droits-des-femmes-et-porte-parole-du-gouvernement-un-texte-sur-l_news?from_fb_popup=1&code=AQAHU4OVfBF6lOaXJjliNrbZoBPqyNSTtIxPPj8um1ggEPrwe6dKq1THjHtxArG6i2PJJ0OtDyeTvp1t73QvU6fPt8XFBzGN9IYmomAmlOrxaW4Wk_1AeBjcyHaI3V20-5W3s43NHO_II43LedhYe1W6DczdB2mmzmrM4rz1PhAIEB-boqp4UXjYIhqyFqju57g#_=_

 

CE N’EST PAS UN VIOL QUI EST JUGÉ EN CORRECTIONNELLE

6 réflexions au sujet de « Ce n’est pas un viol qui est jugé en correctionnelle, réponse à une représentante de l’institution judiciaire »

  1. il ne peut qu’être fait pression sur la plaignante pour qu’elle retire des signes distinctifs, pour qu’elle banalise elle-même, que l’on puisse requalifier en délit simple d’agression – c’est cela qu’a voulu dire la porte parole – mais non nous ne banalisons pas… elle s’en charge toute seule – bon sang de déni de justice – réduire, c’est minimiser – déliter, c’est déliter, pour être précise –
    C’est l’habitude, pour tous les crimes graves que sont réellement les féminicides, on rabote, on diminue, on minimise, on rogne, on amenuise, on customize…

  2. Non ce n’est pas ce qu’elle a voulu dire, ce qu’elle a dit elle l’a clairement exprimé, ce n’est pas une banalisation puisque l’auteur peut prendre jusqu’à dix ans de prison ! La peine de prison est la « preuve » de la non banalisation.^^ Je ne vais pas y revenir, je pense lui avoir déjà longuement répondu. ^Je dis « elle », je précise à ce qu’elle REPRÉSENTE . Oui Justitia, bref

  3. C’est un mensonge, un travestissement de la réalité, c’est grave !
    Encore une représentante « des » institutions qui justifie les dénis de justice et se donne bonne conscience, si la justice avait vraiment souci des victimes ça se saurait !… quand les procureurs ne respectent pas les directives de la Garde des sceaux en ce qui concerne la requalification du délit de harcèlement sexuel aboli, quand on sait que ce délit était bien souvent une déqualification d’agressions sexuelles, quand on voit les affaires purement (enfin « perversement ») et simplement abandonnées…
    Il nous faudra plus que des paroles Mme Quémener !!!
    Bref… aussi !

    Merci à vous pour cet article et votre belle analyse

  4. Merci Coquelicot . le nouveau texte dit « chantage sexuel » est un nouvel appel à déqualification . Pourquoi ne pas toujours et encore recommencer les mêmes « erreurs »… Si j’étais paranoïaque (et même sans l’être) je dirais que c’est une confusion organisée !

  5. «Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir tout acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers» C’est d’autant plus pervers, que les termes « menaces », « contraintes » sont deux mots que l’on retrouve dans la définition du viol et de l’agression sexuelle. Ces deux mots ajoutés à « d’obtenir tout acte de nature sexuelle » et nous avons un grossier clin d’œil à déqualifier !

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