« Le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal » *

Madame la Ministre de la Justice,

 Il y a quelques mois j’ai découvert à quel point une pratique totalement illégale avait fait du viol un délit. https://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/le-viol-est-il-toujours-un-crimela-correctionnalisation-la-negation-dun-crime/ Une pratique illégale et ravageuse pour les victimes de viol. Une procédure indigne qui trouve tout un ensemble d’excuses mais dont aucune n’est ni légale ni morale.

 J’apprends il y a quelques jours,  que la correctionnalisation intéresse des parlementaires depuis juin 2011. Une commission http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion3586.pdf a été crée afin d’enquêter sur les conséquences de la correctionnalisation. Ma première réaction a été : enfin les représentants du peuple prennent en considération une pratique qui a plus d’un siècle, enfin, les parlementaires s’intéressent à une procédure qui fait du viol un délit …  Le soulagement et puis, non, pourquoi créer une commission pour enquêter sur les conséquences ? Quel intérêt ?

Les conséquences sont les suites d’une action, le résultat … Considérer les conséquences d’une pratique illégale a quelque chose de surprenant . En quoi les conséquences d’une pratique reconnue par les membres de la commission, et par tous les professionnels du droit, comme étant illégale pourrait modifier l’illégalité de cette procédure.

Nous le savons la correctionnalisation nie les victimes de viol, excuse les auteurs de viol. Elle fausse les casiers judiciaires, les statistiques, trompe même la société sur un viol qui soi disant serait un crime alors que dans les prétoires le plus souvent le viol devient un délit.

La correctionnalisation va à l’encontre des principes fondamentaux et du principe à valeur constitutionnelle qui est le principe d’égalité des justiciables devant la loi.

Le Conseil Constitutionnel n’a pas hésité à abroger le délit de harcèlement sexuel, il n’avait pas hésité à abroger la loi définissant (mal il est vrai) le crime de l’inceste. Abrogation de l’inceste qui date de septembre 2011 et pourtant toujours pas de nouvelle loi ? Pourquoi ? Quel est ce manque d’intérêt pour un tel crime ?

Ces abrogations étaient justifiées par le respect des principes de notre droit. Pourquoi s’agissant de la correctionnalisation, pratique illégale qui existe depuis le 19é siècle, confortée par le législateur en 2004, faudrait-il d’abord considérer les conséquences ?

Est-ce qu’il ne vous semble pas étonnant que des parlementaires parfaitement avertis de l’illégalité de cette procédure qui a transformé le crime de viol en délit dans la très grande majorité des cas se posent la question des conséquences ? Le principe est pourtant clair. Le viol est un crime et en tant que tel il doit être jugé par la juridiction compétente !

La correctionnalisation va à l’encontre de la volonté du législateur qui constatant la gravité du viol a voulu en faire un crime .

La correctionnalisation va à l’encontre des principes d’ordre public

La correctionnalisation va à l’encontre d’un principe à valeur constitutionnelle

La correctionnalisation va à l’encontre des principes posés par la CEDH (procès équitable, égalité des armes)

La correctionnalisation minimise le viol et maintient les victimes dans leur silence. Dans le texte de la résolution, il est question de 10 000 plaintes par an, il est un chiffre encore plus important 75 000 femmes violées par an et autant de mineurs.La correctionnalisation est pratiquée à outrance, qu’il s’agisse d’un viol commis sur majeurs mineurs, qu’il s’agisse d’inceste ou de viol par un inconnu. La correctionnalisation n’a aucune limite, même l’enfant né d’un viol incestueux est nié . Voyez à quelle gymnastique est réduite la Cour de Cassation pour admettre l’indemnisation d’un enfant né d’un viol incestueux correctionnalisé. https://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/lindemnisation-dun-enfant-ne-dun-viol-incestueux-correctionnalise/

C’est assez ! Il est inadmissible que pour des raisons budgétaires, des raisons d’étranglement de la justice on bafoue les victimes et les lois que vous tous devez faire au contraire respecter !

Quelle est donc cette enquête qu’il faudrait mener sur une pratique que vous savez illégale et qui se maintient depuis plus d’un siècle ? La résolution a été enregistrée il y a bientôt un an, cette commission ne connaît toujours pas les « statistiques » ? Faut-il préciser qu’un rapport dit le rapport Leger avait conclu au maintient de la correctionnalisation ? http://www.justice.gouv.fr/art_pix/sg_rapport_leger2_20090901.pdf

Faut-il rappeler que Madame Rachida Dati , ministre de la justice considérait  la correctionnalisation comme une « souplesse  de notre droit » ? Et, tout à coup, une commission qui n’ignore rien des positions gouvernementale de l’époque prétend enquêter sur les « conséquences » d’une procédure « entachée d’illégalité »  et de conclure à une éventuelle réduction de la correctionnalisation . Non, lorsqu’une loi est illégale, elle doit être abrogée. Lorsqu’une pratique est illégale, elle doit être interdite et non « réduite » !

Les chiffres sont plus ou moins connus entre 50 et 80 % de correctionnalisation s’agissant des viols ? Que reste-il du crime ? Pourquoi faudrait il nier ne serait ce qu’ un seul viol ?

Le texte de la résolution fait un constat précis de l’illégalité de cette pratique et ceci ne suffit pas à déclarer la fin de la correctionnalisation ?

Faudra t-il qu’une victime dépose une QPC devant le Conseil Constitutionnel ?

Faudra t-il qu’une victime aille jusqu’à la CEDH et faire condamner la France pour une telle pratique ?

Vous avez, Madame la Ministre de la Justice, le sens de la Justice, je n’en doute pas un instant. Alors, qu’en pensez-vous ?  Combien de temps faut il pour que les victimes soient entendues et respectées ? Allez vous laisser un tel déni persister ? Comment prétendre lutter contre les violences , lorsque la justice elle-même enfonce les victimes et leur renvoie un mensonge à la face ?

La correctionnalisation est un mensonge, le peuple français ignore cette pratique. Les français pensent que le viol est un crime. Je lis les commentaires, sous les articles de journaux, de personnes qui s’étonnent qu’ un policier, un CRS aient été condamnés à 2 ans de prison. Ils s’étonnent mais ne comprennent pas que le viol n’est en réalité pas un viol pour la justice. Ils ne lisent ou ne comprennent pas « jugé en première instance par le tribunal correctionnel » http://lci.tf1.fr/france/justice/une-prostituee-roumaine-violee-par-un-policier-un-crs-et-un-agent-7047239.html

Dans leur esprit le viol est un crime, comment imaginer une telle fiction juridique ?

La justice est considérée comme étant la seule responsable et ces dernières années l’image de la justice a été encore plus écornée.

La France terre des Droits de l’Homme : Est-ce que ce beau principe des Droits de l’Homme, ne s’applique qu’aux auteurs accusés de crimes ? Des victimes, voire des associations de victimes pensent que c’est le cas. Je n’en ai pas une telle interprétation. Si les Droits de l’Homme ont pris naissance pour protéger de l’arbitraire, initialement des personnes qui encouraient la peine de mort ou des peines d’enfermement à vie , si les Droits de l’Homme ont permis de protéger les individus par le biais de la présomption d’innocence, des droits de la défense ; ils doivent aussi s’appliquer aux victimes . La protection des victimes n’est pas concurrente de la présomption d’innocence, les deux peuvent être conciliées. Seulement à force de nier les victimes, de bafouer leurs droits et de ne pas respecter leurs souffrances , de plus en plus de voix s’élèvent pour dénoncer cette présomption d’innocence pourtant impérative dans un Etat de droit.

La définition du viol dans le code pénal est une des meilleures en Europe et pourtant… Il est admis que le consentement de la victime de viol est présumé . Ce consentement présumé serait le pendant de la présomption d’innocence ? Il n’y a alors pas de réelle enquête, à la victime de prouver son non consentement ? L’auteur est lui présumé innocent à tel point que l’enquête n’est pas dirigé sur l’auteur mais sur la victime.

L’interprétation du texte définissant le viol doit être revue , la présomption d’innocence doit être respectée, mais le consentement de la victime de viol ne peut être présumé.

D’ailleurs que vient faire le consentement dans un crime par essence intentionnel ? Demande on une victime de meurtre ou de tentative de meurtre si elle a consentit au crime ?

Il est nécessaire, Madame La ministre, de faire prendre conscience de la gravité de ce crime. Et, Il n’en sera pas ainsi tant que la correctionnalisation perdure. Il n’en sera pas ainsi tant que la victime sera considérée consentante à un horrible crime.

Madame si une commission doit voir le jour ce n’est pas celle qui enquête sur une procédure illégale mais une commission qui a pour projet de mettre fin à la correctionnalisation, de trouver des solutions équitables pour qu’enfin les victimes de viols soient entendues.  Nous sommes en 2012 et il y a en France un viol toutes les deux heures ! Un Etat de Droit , la France ? L’Etat Français qui laisse une partie de la population face aux prédateurs ?

Pourquoi pas, Madame, une commission qui aurait pour objet d’analyser les conséquences financières des viols et autres violences sexuelles et conjugales ? Le traumatisme de ces violences sont gravissimes. Les victimes elles mêmes ne font pas le lien entre les symptômes et le viol dont elles ont été victime. Les médecins ignorent ces traumatismes , ce qui entraîne un tourisme médical qui doit être un gouffre financier pour La Sécurité Sociale. Peut-être le coût financier pourrait convaincre l’Etat français de mieux traiter ses victimes .

Azhour Schmitt

*  J. Ortolan, grand criminaliste du XIXème,  déjà en 1875 dénonçait la correctionalisation : « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal »