Le viol effacé en quelques lignes : Dossier judiciaire : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel


Ce matin encore j’ai entendu cet argument de magistrats, ils ne peuvent pas mentir les magistrats que croyez-vous ? Cet argument est celui par lequel ils achèvent de convaincre :  Il y a disent-ils, correctionnalisation par « manque de preuves » . Ca suffit ! Ci-dessous un réquisitoire définitif aux fins de requalification de renvoi devant le tribunal correctionnel. Et quelques précisions sous cette ordonnance. Vous pouvez voir qu’effectivement il n’y avait pas la preuve du viol, seulement des preuves matérielles et les aveux du violeur.

Quelques précisions :

 

Les faits : La description des faits vécus par la victime n’est pas tout à fait la réalité .

« Apeurée, elle avait crié » Apeurée, elle a  commencé à crier à partir du moment ou il l’a empêché d’ouvrir la porte pour partir.

« L’individu l’avait frappée au visage et lui avait ordonné de se taire. Il l’avait emmenée dans la salle de bain et lui avait demandé de se déshabiller. Devant son refus il l’avait frappée à nouveau sur la tête ; les épaules et le cou »

Entre la porte « d’entrée » et la salle d’un bain il y a un long couloir, la victime criait et se débattait de toute ses forces pour partir, mais il serrait trop fort et pour la « calmer » il frappait, frappait, tout en la tirant dans le couloir . Dans la salle de bain , elle se débat encore et continue de crier. Il va menacer de lui crever les yeux avec un porte-savon métallique , elle se cache les yeux avec ses mains mais continue de crier et de se débattre. Alors  pose ses mains autour de son cou , serre de toute ses forces jusqu’à ce que la victime tombe inconsciente.

La victime comme la police ne pouvait pas savoir que le premier viol avait eu lieu alors que la victime était inconsciente. C’est le violeur qui donne cette information  « Elle était très inconsciente et il est exact qu’il avait enlevé son pantalon, avait sorti son sexe et avait pénétré dans elle » Il recommencera plus tard, mais cette fois la douleur réveille la victime. Pendant très longtemps elle en aura ce souvenir et pendant des années elle a pensé qu’il n’y avait eu « qu’un » seul viol.

Autre description : « Entendant sans doute la conversation, Y avait quitté l’appartement sans attendre… » La victime se trouve seule dans la pièce, elle se met à la fenêtre et fait des gestes désespérés , deux femmes regardent alors dans sa direction, elles font demi-tour et montent . La victime entendant le bruit de l’ascenseur, ouvre la porte et se sauve en courant et en criant : au secours, police !!! Elle tambourine à toutes les portes , trois étages plus haut, une porte s’ouvre, elle s’engouffre dans l’appartement et explique à la femme qui lui a ouvert …

Il n’a donc pas entendu une « conversation » mais des hurlements, des cris désespérés de la victime terrorisée à l’idée qu’il l’a rattrape dans la cage d’escaliers.

Après tout la veille, malgré tous ses cris, hurlements, personne ne s’était posait la question de savoir ce qu’il se passait. Que faisaient les voisins ?

« La demande de la correctionnalisation par la victime » Selon le parquet la victime « précisait qu’elle demandait la correctionnalisation de ce dossier pour ne pas qu’une enquête approfondie soit diligentée en raison de la crainte que lui inspirait ses parents pour lesquels un tel procès serait une honte »

Une jeune victime connaît tellement bien le système judiciaire et le droit qu’elle peut « demander » la correctionnalisation ?

La vérité est celle-ci , le juge d’instruction a tenté de convaincre la victime de faire juger « le viol dans un tribunal » parce que très rapide, plus rapide qu’en Cour d’Assises. La victime a répondu NON sans même savoir  quelle différence il y avait à juger un viol par la Cour d’Assises ou par le tribunal, elle a bien conscience que la norme, le principe c’est la Cour d’Assises, alors elle répond NON.

Ensuite, il tente de la convaincre par la peur : La Cour d’Assises, c’est très impressionnant , il y a le public … L’avocat de l’auteur va vous poser des questions dérangeantes, terribles. La victime : « NON il peut me poser toutes les questions qu’il veut ».

Alors il essaie encore : Il y aura une enquête de voisinage ! La victime : aucune importance , rien à me reprocher, je n’ai même pas de petit ami … Oh mais qu’est-ce que vous voulez dire par enquête de voisinage ? Vous-voulez dire que les voisins sauront que j’ai été violée ?

Juge d’instruction : » OUI »

Voilà comment « l’accord » a été soutiré ! Tromperie . On ne recule devant rien Monsieur le juge hein.

Le juge d’instruction, le parquet, l’institution  a toutes les preuves : l’auteur par ses propres aveux et les preuves médico-légale disent bien qu’il y a eu viol . Et, pourtant , CORRECTIONNALISATION – NEGATION

A l’époque des faits, le tribunal correctionnel aurait pu se déclarer incompétent à juger d’un crime et renvoyer pour qu’il soit jugé par la  Cour d’Assises.

Depuis, la loi du 9 mars 2004 (article 469-al 4) ce n’est plus possible. Dès lors que la victime ne fait pas appel de l’ordonnance de renvoi (il suffit d’un accord tacite ) la disqualification du viol en délit (agression sexuelle ou atteinte sexuelle, le plus souvent) devient définitive.

La loi Perben II a été vendu comme étant une avancée parce qu’elle mettait en place un accord préalable de la victime à la correctionnalisation. Passons sur le fait que ce n’est pas à la victime de qualifier les faits ou plus exactement de disqualifier les faits. En réalité, le parquet, les juges (ils n’ont pas attendu Perben) ont toujours demandé l’accord de la victime. Ils savaient parfaitement que la correctionnalisation, en ce qu’elle est illégale, pouvait être annulée à n’importe quel moment soit par la victime qui refuse clairement (elle avait le droit de changer d’avis) cette correctionnalisation à un quelconque stade de la procédure soit par le tribunal correctionnel le même le jour de l’audience.

L’accord d’avant Perben II devait être plus explicite que  l’accord tacite (il suffit que la victime ne dise rien) mis en place par cette loi.

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6 réflexions au sujet de « Le viol effacé en quelques lignes : Dossier judiciaire : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel »

  1. Bonjour,
    Votre article est intéressant. Je voudrais avoir des précisions sur vos observations à la suite de l’ordonnance de correctionnalisation. Comment avez vous eu connaissance de la manière dont la victime a accepté la correctionnalisation ? Plus précisément comment avez vous eu connaissance du dialogue de la victime avec le magistrat et de la pression mise par le magistrat concernant les voisins, etc… ?

  2. Bonsoir,
    Vous êtes journaliste ? Avocate? Vous n’êtes pas suprise qu’un viol soit transformé en attentat à la pudeur, aujourd’hui ça serait en agression sexuelle ou atteinte sexuelle, mais vous vous demandez comment j’ai eu connaissance de la pression du juge d’instruction ? Alors, je connais très bien la victime et j’ai l’ensemble du dossier, tous les pv, pièces d’enquête, témoignage, attestation médicale et tout le toutim environ 130 pièces, jusqu’au jugement et à la peine prononcée. Voici la déposition précise de la victime : « Je demande que ce dossier soit jugé en correctionnel, j’y suis obligée car je ne veux pas que l’enquête de moralité soit effectuée dans mon entourage. Je ne crains pas cette enquête pour moi car je me connais et je sais comment je me tiens mais je la crains pour mes parents, ce serait un scandale pour eux d’apprendre que je fais l’objet d’une enquête dans le voisinage, ce serait même une honte qu’ils ne supporteraient pas, c’est la raison pour laquelle je demande à mon grand regret que cette affaire soit correctionnalisée. » De cette déposition on peut déduire la pression qui a précédé, vous ne trouvez pas ?

  3. Bonsoir Azhour,
    Je pense que de poser des questions n’induit que je ne sois pas surprise. Je trouve que les pressions exercées par le juge telles qu’elle ressortent de vos commentaires sont particulièrement odieuses, c’est pourquoi je me demandais s’il s’agissait de la retranscription exact d’un procès verbal ou d’un dialogue « imaginé ».

  4. Surtout ne vous méprenez pas, je trouve votre combat plus qu’honorable. j’espère que l’agresseur de votre amie a eu une peine à la hauteur de ce qu’il a commis.

  5. Effectivement je m’avance un peu , alors c’est juste que vous ne montrez pas votre surprise 🙂 Et j’ai l’habitude de lire des commentaires de personnes qui se demandent ce qu’est ce truc « correctionnalisation ». Oui c’est odieux et je ne pense pas que ce « cas » soit un cas isolé . La connaissance du droit par les victimes est généralement limitée…

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