Un Elu commet un crime, il est condamné pour un délit


« Les faits remontent à mars 2009. Ibrahim Tariket, alors élu PS de Clichy, délégué au personnel communal et infirmier à l’hôpital Bichat (Paris XVIIIe), est accusé de viols par une patiente hospitalisée en cardiologie. La victime est une jeune femme de 21 ans, enceinte de huit mois, qui vient d’être transférée en urgence depuis Tahiti, pour une pathologie cardiaque lourde. Le 4 mars, elle se confie à une employée et lui explique avoir été abusée à trois reprishttp://www.leparisien.fr/clichy-92110/un-elu-ps-condamne-pour-agression-sexuelle-17-10-2012-2240157.phpes par un infirmier de nuit. »

2% de violeurs son condamnés dit-on. Où sont les 98% ?

Nous en avons un ici.

Voici un élu qui a semble t’il violé une personne particulièrement vulnérable .Viol aggravé passible de 20 de réclusion criminelle.

Il est « accusé de viols »  . Trois viols précisément.

Comment se fait-il qu’il se retrouve condamné pour agression sexuelle aggravée ? Délit passible de 7 ans de prison ?

 

Un nouveau cas  de correctionnalisation.

Le parquet ou le juge d’instruction ou les deux ont sciemment mis de côté l’élément constitutif du crime de viol , la pénétration, les pénétrations. Un viol maquillé , travesti en agression sexuelle.  Un crime d’autant plus abject qu’il a été commis sur une personne gravement malade « pathologie cardiaque lourde »  un  crime qui aurait pu entraîner sa mort. Une femme « enceinte de huit mois » . Ni la pathologie gravissime, ni l’état de cette femme n’a empêché le prédateur.

Tous ces éléments n’ont pas non plus  arrêté la « justice » dans sa pratique de correctionnalisation. Si un viol commis dans de telles circonstances est correctionnalisé, pourquoi ne pas placer le viol dans la rubrique des délits ?  Pourquoi la justice correctionnalise t-elle un crime tel que le viol ? Sans doute parce que le viol est dans l’esprit de nos chers politiques, des juges un crime mineur . Voire pas un crime du tout.

Je lis un célèbre avocat du web : « Le domaine privilégié de la correctionnalisation sont des faits d’une faible gravité mais qu’une application rigoureuse de la loi qualifie de crime. »

Voilà tout est dit ! Le législateur a du commettre une erreur en élevant le viol au rang de crime !

D’ailleurs,  pour empêcher les tribunaux correctionnels de soulever leur incompétence à juger d’un crime et éviter que les victimes ne remettent en cause le déni de leur viol tout au long de la procédure, le législateur 2004 (art. 469 al.4 du CPP) a voté une loi illégale qui facilite le maquillage judiciaire. Désormais, la correctionnalisation est de principe. Le viol est exceptionnellement un crime : 2% de violeurs condamnés.

A quand l’introduction d’une QPC contre cette Loi dite Perben II ? Loi qui va à l’encontre de deux principes : la compétence matérielle des juridictions , principe dit d’ordre public et le principe, d’égalité des justiciables devant la loi, à valeur constitutionnelle ?  L’abrogation de l’article 469 al.4 ne mettra pas pour autant fin à la correctionnalisation, simplement la pratique en sera moins aisée puisque nous reviendrons à la situation antérieure. Avant 2004, la Cour de Cassation constatant que des faits de viols avaient été commis annulait systématiquement les jugements des tribunaux correctionnels qui s’étaient permis de juger un crime. Le viol était alors jugé devant une Cour d’Assises conformément à la loi. Avant 2004, une victime pouvait soulever l’incompétence du tribunal correctionnel pendant le procès, etc, etc… Autrement dit, l’énorme régression de 2004 non seulement semble être passée inaperçue mais elle n’est toujours pas attaquée ou si peu…

La réalité c’est que si tous les viols étaient jugés comme ils doivent l’être par les Cours d’Assises ,le système pénal français explose !

Les Cours d’Assises jugent environ 2200 crimes par an. Comment pourraient-elles juger tous les viols alors qu’il s’agit d’un crime de masse ?

Mais plutôt que d’ouvrir une discussion sur le système pénal français, de trouver des solutions pour que tous les viols soient jugés comme des crimes. Le législateur a préféré rabaisser dans la mesure du possible le viol au rang de délit . Les français dans leur grande majorité pensent que le viol est un crime et pour cause…

Les médias :

Le parisien ici, mais Libération, le Figaro, le Monde et tous les autres, n’informent jamais le peuple français. Dites-moi , Messieurs les journalistes, vous n’êtes pas surpris qu’un violeur soit condamné pour agression sexuelle. Ou vous êtes à ce point ignorant du droit et des lois ?

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