Quand Sarko a pensé à faire du viol un délit…


A force de correctionnalisation, on peut en effet se demander si le viol est toujours un crime. Dans le code pénal oui, dans les prétoires c’est moins sur.

La loi Perben II a consacré cette correctionnalisation dite judiciaire. En effet, en limitant strictement les possibilités pour la victime de faire appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et en interdisant au tribunal correctionnel de soulever sa propre compétence comme il en avait la possibilité avant 2004, les juges avaient un cadre législatif pour correctionnaliser à leur convenance.

J’ignorais en revanche qu’un rapport (Leger) commandé (dès 2009) par le président sortant avait non seulement validé cette correctionnalisation  » A la majorité de ses membres, le comité se prononce en faveur du maintien du système actuel de « correctionnalisation judiciaire » … Étonnement il n’est fait aucune allusion à la Loi Perben II qui a validé cette correctionnalisation. Ce n’est pas suffisant disent les membres du comité « Leger »  il faut une « reconnaissance de la correctionnalisation par la loi ». Ils ajoutent « qu’un des freins à cette correctionnalisation résidait dans la volonté de la victime de voir l’auteur des faits expressément condamné pour viol indépendamment de la peine prononcée »

Le comité précise que la situation actuelle est celle-ci , lorsqu’une victime accepte la correctionnalisation (rappelons le sous la pression des magistrats et avec la complicité de certains avocats) les faits pour être jugés en correctionnelle sont précédemment  qualifiés agression sexuelle.

Quelles sont les solutions ? Et, bien logiquement c’est un crime, le viol doit donc être jugé en Cour d’Assises ?

Non !  La solution retenue par certains membres c’est « que des faits de viol, puissent, si la victime le demande, être jugés par le tribunal correctionnel, mais avec la qualification de viol, la peine maximale étant alors de dix ans »

Autrement dit si la qualification de viol est retenue mais que c’est jugé par un tribunal correctionnel, le viol dans ce cas n’est plus un crime mais un délit.

Heureusement, une proposition de résolution « appelant à un débat public sur l’instauration d’un tribunal d’assises départemental », que nous attendons toujours, va mettre fin à cette solution bien perverse.

A propos de la correctionnalisation les députés sont conscients que « cette situation n’est pas satisfaisante »

elle serait cette correctionnalisation « sorte d’accommodement » auquel les magistrats sont contraints faute de meilleure solution à leur disposition.

Cette procédure seraient disent-ils « un contournement de la de loi et de la volonté du législateur » et plus encore, « la partie civile se trouve confrontée à un déni partiel du crime dont elle a été victime et pour lequel l’auteur n’est pas expressément condamné. C’est le cas, par exemple, en matière de viol requalifié en agression sexuelle »

Tout ceci est expliqué ici : https://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/le-viol-est-il-toujours-un-crime-la-correctionnalisation-la-negation-dun-crime/

Messieurs les députés, le déni n’est pas partiel, il est total. Monsieur le Président des victimes a voulu faire du viol un délit.

Victimes, victimes, victimes , nous a t-il dit pendant cinq ans …

Adieu, adieu, adieu… pour toujours

———————–

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/sg_rapport_leger2_20090901.pdf ** à partir de la page 41

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2171.asp

5 réflexions au sujet de « Quand Sarko a pensé à faire du viol un délit… »

  1. Oui il y a de quoi, ce rapport m’avait échappé… Ce qui est intéressant, surprenant, incompréhensible c’est qu’après les rapports du Sénat, l’Assemblée Nationale elle-même admet l’illégalité de la correctionnalisation … Et, pourtant

    • Aujourd’hui 28 avril, les politiques, les juges, le parquet, toujours au même point… Les viols sont toujours, en très grande majorité, correctionnalisés. C’est difficilement compréhensible , c’est bien pour cela que le peuple ignore la pratique, tout ce qu’il entend c’est les viols qui font l’objet de médiatisation … Pour ces viols, pas de souci, ils seront bien jugés comme des crimes par une Cour d’assises. Quel beau système hein… Merci de votre commentaire.

  2. Pour mon baccalauréat, je porte mon sujet de droit sur la correctionnalisation. J’ai plusieurs questions à poser et je ne trouve personne pour y répondre. Seriez-vous d’accord ?
    Merci d’avance.

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